Le 12 mai, j’interrogeais le Secrétaire d’Etat à la Régie des bâtiments sur les aménagements raisonnables réalisés au sein des palais de justice et des prisons.
Monsieur le Secrétaire d’État,
L’article 13 de la CDPH consacre le droit d’accès à la justice pour les personnes en situation de handicap. Il prévoit deux garanties afin que ce droit soit respecté : la mise en place d’aménagements raisonnables et procéduraux au bénéfice des personnes en situation de handicap, et la formation des professionnels dans cette matière. Il est important de se rappeler que cette CDPH a été ratifiée par le Belgique en 2009 et que par conséquent, il s’agit d’un droit d’application immédiate qui impose aux Etats de mettre en œuvre les dispositions de la CDPH par des aménagements concrets. Ici également, il s’agit également de donner corps au nouvel article 22ter que nous venons d’insérer dans la Constitution.
Le rapport d’UNIA de 2019 ainsi que les rapports effectués pendant la crise covid font état que la Belgique reste à la traîne. En pratique, beaucoup de difficultés sont rapportées au sujet du manque d’aménagements raisonnables prévus dans les prisons et palais de justice. Nous pouvons par exemple relever des situations où des personnes ne peuvent pas sortir dans le préau parce que leur fauteuil ne peut passer les portiques, ou encore des détenus à qui il est demandé de veiller sur leur co-détenu en situation de handicap. Unia avait également rapporté un cas où un homme en chaise roulante n’avait pas su accéder au palais de justice de Vilvoorde. Le tribunal de police avait alors renvoyé le dossier au MP dans l’attente qu’un bâtiment accessible soit créé. Ces exemples sont plus que préoccupants et sont loin d’être des cas isolés. C’est pourquoi je me permets de vous poser la question suivante :
- Quelles sont les actions positives mises en œuvre par la Régie des bâtiments pour garantir des aménagements raisonnables au sein des palais de justice et des prisons lorsqu’un cas comme ceux que je vous ait exposés se présente ?
- Existe-t-il un référent handicap qui participera au plan fédéral du handicap développé par la Ministre Lalieux et qui implique l’ensemble des membres du gouvernement ?
Retrouvez l’ensemble des questions jointes ainsi que la réponse du Secrétaire d’Etat
Photo@Mario Flores